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                                                 Enforcement of arbitral measures  to protect private commercial investments

 

L’arbitrage se définit comme un mode de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, choisis par les parties.

 

La conciliation se définit comme un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l’aide d’un tiers appelé conciliateur. Le procès verbal de conciliation n’est pas une décision juridictionnelle à la différence de la sentence arbitrale, et donc, ne lie pas les parties.

                

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Les risques liés aux différentes formes d'investissements étrangers et internationaux découlent des transformations de l'environnement externe de l'entreprise. Toute personne privée ou toute entreprise confrontée à un litige peut bénéficier d'un arbitrage, procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux, en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers (arbitres) choisis par les parties.